English translation for "comité des droits de l'homme des nations unies"

united nations human rights committee

Example Sentences:

	1.	Other bodies, such as the United Nations Economic and Social Council and the United Nations Human Rights Committee, also have set membership quotas for each regional group. D'autres organismes, tels que le Conseil économique et social des Nations unies et le Comité des droits de l'homme des Nations unies, ont également fixé des quotas d'adhésion pour chaque groupe régional.
	2.	Apart from the unfortunately frequent application of the death penalty , the effect of this decision will be to take away the people's right to refer issues directly to the united nations commission for human rights. cette décision aura , en effet , comme conséquence , outre l'application fréquente , hélas , de la peine de mort , de supprimer le droit de la population de s'adresser directement au comité des droits de l'homme des nations unies.
	3.	Mr president , the commission agrees with much of what has been said this afternoon on the situation as a result of the failure of the resolution in the un human rights commission in geneva. madame le président , la commission est d'accord avec ce qui a été dit cet après-midi sur la situation consécutive à l'échec du dépôt de la résolution lors de la session du comité des droits de l'homme des nations unies à genève.
	4.	Since 1994 the United Nations Human Rights Committee has also ruled that such laws violated the right to privacy guaranteed in the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights. Depuis 1994, le Comité des droits de l'Homme des Nations unies a également jugé que ces lois violaient le droit à la vie privée garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,,.
	5.	Few weeks after the decision of the Dutch court, the UN Human Rights Committee also ruled in favor of doctor Al-Hajuj and found that Libya had violated his rights (Articles 7, 9 and 14 International Covenant on Civil and Political rights). Quelques semaines après la décision du Tribunal des Pays-Bas, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a également statué en faveur du docteur Al-Hadjudj trouvant que la Libye avait violé ses droits (articles 7, 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques).
	6.	2002 — On 21 October, Falun Gong practitioners from North America, Europe and Australia file a legal case against Jiang Zemin, Zeng Qinghong, and Luo Gan to the United Nations Human Rights Committee and the International Criminal Court for their involvement in the persecution of Falun Gong. Le 21 octobre les pratiquants de Falun Gong d'Amérique du Nord, d’Europe et d’Australie déposent une plainte contre Jiang Zemin, Zeng Qinghong et Luo Gan au Comité des droits de l'homme des Nations unies et à la Cour pénale internationale pour leur implication dans la répression du Falun Gong.
	7.	The UN Human Rights Committee issued decisions in three cases concerning Sudeten Germans (Des Fours Walderode v. Czech Republic; Petzoldova v. Czech Republic; Czernin v. Czech Republic) in which violations of articles 26 and 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights were established and the Czech Republic was ordered to return the property to the rightful owners. Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies rendit des décisions dans trois affaires concernant les Allemands des Sudètes (Des Fours Walderode v. République tchèque, Petzoldova v. République tchèque, Czernin v. République tchèque) dans lequel les violations des articles 26 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques furent établies.
	8.	The next item is the debate on the motion for a resolution (b4-0359/97) by mrs plooij-van gorsel and others , on behalf of the group of the european liberal democrat and reform party , on discriminatory measures taken by china against denmark and the netherlands for tabling a resolution denouncing human rights violations in china during the 53rd session of the un human rights commission. l'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution (b4-0359/97) des députés plooijvan gorsel et d'autres , au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs , sur les «sanctions» infligées par la chine au danemark et aux pays-bas , auteurs d'une résolution dénonçant les violations des droits de l'homme commises dans ce pays , pendant la 53ème session du comité des droits de l'homme des nations unies.

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